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Découvrez les procédures de vente d’épave de voiture

Publié le 28 février 2020, modifié le 10 décembre 2020 par Philippe Roy

L’enlèvement d’une épave est obligatoire, la non-exécution de cet engagement entraîne une sanction sévère pour le propriétaire. La mission doit être assurée par un épaviste professionnel pour éviter la propagation des pollutions, il assure l’enlèvement de la voiture hors d’usage ainsi que son traitement. Cependant, la prestation doit suivre les procédures de la vente d’épave de voiture.

Quelles sont les procédures de vente d’épave de voiture ?

Il est tout à fait envisageable de faire appel à un professionnel qui fait l’achat d’une épave de voiture, il accompagne le propriétaire à s’en débarrasser tout respectant les normes exigées par l’État pour le traitement des fluides et des composants polluants.

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Les dossiers à fournir

Il est indispensable de constituer les documents à fournir et de respecter le procédé d’enlèvement d’épave de voiture en remettant la requête auprès d’un professionnel. Pour ce faire, la carte grise d’origine, un certificat de non-gage, un certificat de cession, une photocopie de pièce d’identité et un mandat sont à présenter.

La carte grise originale (certificat d’immatriculation) doit être complétée et comporter une mention « cédée pour destruction ». Le certificat de non-gage doit être valide lors de la vente d’épave, c’est-à-dire que sa date d’obtention ne doit pas dépasser un mois. Ce certificat est disponible sur internet ou à la préfecture.

Le certificat de cession pour destruction est également disponible en préfecture ou en ligne, il est préférable de ne pas le dater, le spécialiste s’en chargera. Le mandat doit être signé par le propriétaire, il est aussi accessible sur la toile.

La pièce d’identité à fournir peut être une carte nationale d’Identité ou un passeport, photocopié et certifié.

Les voitures concernées

Découvrez les procédures de vente d’épave de voiture

Les véhicules concernés sont les 4 roues motorisées qui ne dépassent pas les 3,5 tonnes. Un épaviste achète les voitures qui sont encore composées de toutes les pièces, c’est pour cette raison que les voitures brulées ne sont pas trop prisées, mais elles sont enlevées pour être détruites dans un centre agréé ou elles sont recyclées.

Les voitures immergées doivent aussi être enlevées, le prestataire peut fournir l’engin pour l’enlèvement et le transport.

Les plus recherchés sont les véhicules accidentés qui ont encore des pièces fonctionnelles. Le professionnel les rachète également même s’ils ne démarrent pas, à condition que tous les éléments soient encore en place.

Le prix varie en fonction de la marque, de l’année et du modèle de la voiture. Une évaluation est réalisée pour le connaître. Les motos et les quads intéressent aussi les épavistes s’ils répondent aux critères exigés.

Ce qu’il faut faire après l’enlèvement de l’épave

L’ancien propriétaire doit remettre l’attestation de cession pour la destruction à son assureur. D’une part, c’est pour mettre fin à son contrat d’assurance et d’autre part pour indiquer qu’il n’est plus responsable de la voiture.

Il est également tenu d’informer la préfecture en lui envoyant la déclaration de cession qui indique que le véhicule a été vendu et sera démoli. De ce fait, il sera dédouané de toutes les responsabilités y afférentes. Ce document doit parvenir à la mairie au plus tard 15 jours après son édition.

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Philippe Roy
Journaliste sur Moto Self Service